H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 19.1 Versions de la disposition

2012-09-01

19.1. Un candidat bénéficie d’une équivalence d’une condition prévue au paragraphe 2, 3 ou 4 de l’article 1, s’il démontre qu’il possède des connaissances et habiletés équivalentes à celles d’un candidat qui remplit cette condition.

Dans l’appréciation de l’équivalence de formation du candidat, le Conseil d’administration tient compte particulièrement des facteurs suivants:

1°  la nature et la durée de son expérience de travail;

2°  du fait qu’il est titulaire d’un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

3°  la nature et le contenu des cours suivis;

4°  la nature et le contenu des stages et des autres activités de formation effectués;

5°  le nombre total de ses années de scolarité.

D. 505-2006, a. 1.